Pôle emploi – Recours individuel devant la Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 13 juillet 2018

Accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la CCN de Pôle emploi.

L’article 16 de cet accord prévoit une procédure de recours individuel :

Article 16 : La procédure de recours individuel

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16.1 Procédure de recours spécifique

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Il est mis en place une procédure de recours spécifique dédiée au règlement des litiges portant sur le positionnement (rattachement et transposition) des agents dans la nouvelle classification.
Dans les trois mois qui suivent la date d’effet de son positionnement dans la classification, l’agent, après avoir sollicité son N+1 pour avoir des explications complémentaires relatives à son positionnement, peut formuler un recours auprès de son N+2, et en informe son N+1.
Il est reçu par son N+2, dans le mois qui suit sa demande, pour lui fournir toutes les explications utiles à la compréhension de sa notification, et examiner ses arguments.
Une réponse écrite notifiant acceptation ou refus de sa demande est adressée par la Direction à l’agent dans les 15 jours qui suivent l’entretien.
En cas de maintien du désaccord, l’agent dispose de la possibilité de saisir la Commission Paritaire Locale de Recours Classification dans le mois suivant la notification de la réponse écrite qui lui aura été faite suite à sa contestation.
Dans l’attente de la décision suite à son recours et d’une éventuelle modification de son positionnement, l’agent reste positionné selon les termes de la première notification.
Cette procédure se déroule sans préjudice de la faculté qu’a l’agent de saisir l’instance représentative du personnel compétente.

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16.2 La Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

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Cette commission est mise en place pour traiter des recours, concernant le positionnement (rattachement et transposition) dans le dispositif conventionnel de classification.
Cette commission est mise en place à compter de la date de la première saisine déposée auprès de cette commission et cesse de fonctionner lorsqu’ont été examinés tous les recours déposés dans le respect des règles précisées à l’article 16.1 du présent accord.
Un règlement intérieur cadrant le fonctionnement des CPLRC est élaboré par la Commission paritaire nationale de suivi du présent accord. La commission est composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et de deux représentants désignés par organisations syndicales signataires de l’accord, lorsque celles-ci ne sont pas représentatives au niveau de l’établissement. La Direction de l’établissement désigne ses représentants, dont le Directeur en charge des ressources humaines et des relations sociales de l’établissement. Elle se réunit autant que de besoin et à minima tous les mois en cas de saisine.

La délégation des organisations syndicales et la délégation de la Direction de l’établissement disposent du même nombre de voix. Les décisions de la commission sont exécutoires lorsqu’elles sont adoptées à la majorité (moitié + 1 voix) des délégations composant la commission.

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16.3 Les effets du recours.

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Toute modification du positionnement à l’issue de la procédure de recours est appliquée rétroactivement à la date d’effet du positionnement des agents dans la classification.
En cas de désaccord persistant au terme de l’examen par la CPLRC, l’agent conserve la faculté de saisir la CNPC conformément à l’article 39 de la CCN.

Pôle emploi a édité une plaquette « S’APPROPRIER LA NOUVELLE CLASSIFICATION ».

Vous y trouverez page 21 la procédure de recours individuel et son mode opératoire :

2018-07-13 Procédure de recours

Pour rappel : Cette commission est mise en place pour traiter des recours, concernant le positionnement (rattachement et transposition) dans le dispositif conventionnel de classification et uniquement que cela.

Voir le titre 4 de cet accord classification : « Mise en place du nouveau système conventionnel de classification »

Des questions, des interrogations : contactez-nous !!!

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Pôle emploi – Dossiers en cours à la CPNC avant le 01 juillet 2018

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 13 juillet 2018

L’accord classification prévoit que les agents qui ont un dossier déposé antérieurement au 1er juillet 2018 seront interrogés :

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES
À l’exception des situations concernées par les règles de positionnement spécifiques citées à l’article 13, ainsi que des situations visées à l’article 12.2.1 du présent accord, le positionnement au sein du nouveau système de classification n’a pas pour effet d’interrompre les délais pris en compte dans le déroulement de carrière d’un agent, et notamment au titre de l’article 6.2 du présent accord.
Les agents, ayant saisi la CNPC d’une demande portant sur le processus de promotion avant l’application du présent accord et dont le dossier n’a pas été examiné, sont informés par le secrétariat de la CNPC, dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet du positionnement, qu’ils
doivent confirmer leur saisine s’ils souhaitent la maintenir et reformuler leur demande au regard de leur nouveau positionnement dans la grille de classification du présent accord.
Ces éléments doivent être communiqués au secrétariat, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception du message adressé par le secrétariat de la CNPC. Huit jours avant la fin du délai de deux mois, le secrétariat adresse un mail à l’agent l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans les huit jours, le dossier est classé sans suite.
Dans le cas où l’examen en CNPC aboutit à une décision favorable rétroactive, un rappel de salaire est calculé au titre de la période antérieure à la date d’effet du positionnement et, si nécessaire, le positionnement est revu à la date d’application de la classification.

Les agents concernés vont recevoir en juillet un courrier ou courriel  pour répondre aux éléments mis en rouge ci-dessous.

Vous devrez respecter un délai pour renvoyer ces éléments :

Ces éléments doivent être communiqués au secrétariat, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception du message adressé par le secrétariat de la CNPC. Huit jours avant la fin du délai de deux mois, le secrétariat adresse un mail à l’agent l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans les huit jours, le dossier est classé sans suite.

Nous vous conseillons en retour de joindre la notification de positionnement ce qui apportera un élément clair et complémentaire au dossier.

Des questions, des interrogations : contactez-nous !!!

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Pôle emploi PDL – Représentants pour Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 11 juillet 2018

Veuillez trouver ci-dessous les représentants de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi au sein de la CPLRC de la région Pays de la Loire :

  • Sylvain Leger : Titulaire
  • Jean-Philippe Allon: Titulaire
  • Bénédicte Brossard : Suppléante
  • Christophe Magnan : Suppléant

Des questions, des remarques ?? Contactez nous !!!

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UNEDIC – Le droit d’option

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 18 octobre 2018

Le droit d’option

Cette analyse fait le point sur le droit d’option, qui existe depuis fin 2014 et a été élargi en avril 2015. Cette mesure concerne environ 3% des ouvertures de droit en 2016. Combien d’allocataires y ont recours ? Qui sont-ils ? Quelles sont les conséquences du droit d’option sur leurs allocations chômage ?

Pour lire la suite et télécharger le dossier….

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Pôle emploi – Ordre du jour CCE du 23 octobre 2018

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 18 octobre 2018

  1. Approbation du PV de la réunion du 29 juin 2018 et du PV de la réunion du 19 juillet 2018  
  2. Information, sur la base du projet de loi de finances, des perspectives budgétaires et des effectifs de Pôle emploi pour 2019  
  3. « Mon Assistant Personnel » (MAP) : présentation du bilan de la phase pilote et information sur les modalités de généralisation  
  4. Point d’étape sur le dispositif de réduction des échanges de courriels hors temps de travail
    • Déclinaison de l’accord QVT du 17 mars 2017
    • Information et consultation sur les modalités de suivi des temps de repos des agents bénéficiant du forfait cadre
  5. Titres restaurant : point d’étape sur la dématérialisation et perspectives de dématérialisation  
  6. Information sur l’expérimentation « Office 365 »  
  7. Information sur les expérimentations (Missions locales : éléments de méthode à destination des Direccte et des DR de Pôle emploi)  
  8. Questions diverses

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INFORMATION CONFEDERALE – Le Bulletin confédéral n°55

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 11 octobre 2018

Au sommaire du nouveau numéro du Bulletin confédéral, la lettre d’info bimensuelle de la CFE-CGC :

  • En bref : l’agenda social des syndicats, l’alliance historique des syndicats de l’encadrement à la SNCF, la baisse des contrats aidés…
  • Élections professionnelles dans la fonction publique : la CFE-CGC mobilisée
  • Avec Partage, enfin un syndicat dédié pour les salariés portés !
  • Alain Monpeurt : « L’accord CSE signé chez Norauto va permettre d’avoir des élus forts »
  • Regards Santé au travail et Handicap avec un zoom sur le dispositif d’emploi accompagné et un décryptage des dispositions visant à prévenir le harcèlement sexuel dans les entreprises
  • CSE, élus du personnel, négociation collective : un premier bilan chiffré des ordonnances Macron
  • Tendances : la rémunération des cadres a légèrement progressé en 2017 ; Qualité de vie au travail : des salariés toujours sous pression
  • Bulles Twitter et Agenda

À découvrir via ce lien :
http://www.cfecgc.org/content/externals/docs.php?action=open&id=1955

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Diagnostic sur le marché du travail et l’Assurance chômage

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 11 octobre 2018

En amont de la concertation sur l’Assurance chômage, les organisations syndicales et patronales se sont réunies en septembre 2018 pour plusieurs séances de travail, alimentées par des documents de l’Unédic notamment.

L’objectif de ces réunions était d’établir un diagnostic dans la perspective du document de cadrage proposé ensuite par l’Etat préalablement à l’ouverture d’une négociation d’assurance chômage.

Pour lire la suite….

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Fusion missions locales et Pôle emploi

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 10 octobre 2018

Une note de la DGEFP et de Pôle emploi précise la marche à suivre

Le 18 juillet 2018, un communiqué de presse du Premier ministre annonçait le lancement d’expérimentations de fusion entre les missions locales et Pôle emploi. Dans une note rédigée fin septembre 2018, la DGEFP et Pôle emploi détaillent aux Direccte et aux directeurs régionaux de Pôle emploi l’organisation à mettre en place pour mener à bien ces expérimentations et le discours à porter auprès des élus locaux. Pour l’UNML, cette démarche correspond à une « tentative d’OPA hostile ».

Pour lire la suite et télécharger la note….

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Un Œil Sur… … DP – octobbre

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 8 octobre 2018

Ai / promos 

2ème semestre = liste fermée : « Seuls les agents ayant une promo prévue sur le 2ème semestre 2018 avant la mise en œuvre du nouvel accord entrent dans le nouvel accord ».

Télétravail

  • Manque de matériel = annulation des jours de télétravail.

Nous demandons une livraison urgente afin de rétablir une situation normale.

  • Mutation : l’agent refait sa demande. Le matériel reste dans son affectation d’origine.
  • Demandes agents publics : il n’y a pas de délais de réponse.

Par équité, nous demandons un délai de réponse identique pour tout le personnel.

  • Télétravail TH : la DR personnalise les avenants : code spécifique supprimé ; plages fixes et variables adaptées en concertation avec l’agent.

Le télétravail TH doit s’adapter aux possibilités et à l’état de santé des agents.

RH

  • Congés exceptionnels : fiche incomplète = source d’erreurs

Irritant…toujours irritant…

  • Anciens CDD et candidatures : mise en place d’une procédure qu’ils puissent se positionner.
  • Groupe d’expression : un point sera fait au bout d’un an.

Aujourd’hui aucune réelle prise en compte ni suivis. La DR doit réagir…..

  • Prime QPV agents public : un point va être fait agence par agence.

Formation

  • Annulation d’une formation : pour informer l’agent et sa hiérarchie SIRHUS va être modifié
  • Autorisation obligatoire pour rentrer chaque soir même sans de remboursement de fraisUne information devrait suffire.

CPLRC (Commission Paritaire Locale de Recours Classification)

Un cadre précis : recours concernant le rattachement et la transposition. Pôle emploi indique qu’il n’y a pas de dossier reçus sur ces points.

ADHESION à la CFE-CGC Métiers de l’Emploi

à partir du :

  • D1 : agents privé
  • Niveau III : agents publics

 

Des questions, besoin d’aide ? Contactez-nous !!!

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Pôle emploi – Campagne de promotion 2018-2019

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 5 octobre 2018

Campagne promotions et avantages de carrière  2018-2019 

En suivant le lien ci-dessous vous aurez accès à la note en ligne : 

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INFORMATION CONFEDERALE : Magazine vidéo CFE-CGC – L’ENTRETIEN N° 11

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 5 octobre 2018

L’Entretien : l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle est déjà omniprésente dans notre quotidien. La CFE-CGC a décidé de s’emparer de ce sujet, en organisant depuis mars 2017 cinq colloques portant sur les vrais enjeux de l’IA, ses impacts sur les secteurs de la banque, de l’industrie, des ressources humaines et de la santé. 

Alain Giffard, secrétaire général de la CFE-CGC, partage sa vision de cette « révolution numérique » déjà en cours, qui va transformer en profondeur notre environnement de travail  et notre quotidien. Il souligne «l’importance de se former » pour mieux « surfer sur cette vague numérique ».

Image de prévisualisation YouTube

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Pôle emploi PDL – Télétravail

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 2 octobre 2018

2018-10-02 PDL Siéges au télétravail - 2

 

 

Communication pour affichage et diffusion sans modération : fichier pdf 2018-10-02 PDL Siéges au télétravail – 2

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CP CFE-CGC : Allocations chômage dégressives pour les cadres.

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 1 octobre 2018

Quand le gouvernement s’essaye au populisme

L’assurance chômage est un système assurantiel et contributif. Aux données de 2017, 42 % des ressources du régime sont assurées par les cotisations sur les salaires des cadres. Ces derniers concentrant pour leur catégorie 15 % des dépenses en allocations. Ainsi les cadres contribuent à hauteur de 27 % à la solidarité inter-catégorielles qui permet au régime d’exister et de donner des allocations à toutes les catégories et notamment les plus exposées au risque du chômage. 

La dégressivité des allocations est inefficace sur le plan économique et néfaste sur le plan social. Raison pour laquelle le principe de dégressivité a été abandonné en France comme dans beaucoup de pays d’Europe. Poussé qu’il est d’accepter un emploi sans rapport avec ses qualifications, un salarié au chômage bascule beaucoup plus vite dans la précarité sociale. Consulter les travaux des experts scientifiques sur ce sujet éviterait à beaucoup de temps et de salive perdus à colporter les bonnes idées de coin de bar qui font l’attrait du café du commerce pour tous ceux à qui gouverner la France n’impose pas de prendre un peu de hauteur. 

Désigner la catégorie des « cadres », la plus contributive au régime, comme une source disponible à générer des économies est le signe de la misère intellectuelle du populisme le plus vulgaire. Des gisements immenses existent aux économies pour pérenniser le régime. 

En premier, les 4 milliards liés à l’usage abusif de la « permitence ». 

Les économies, elles, se feront naturellement en réduisant fortement les 300 jours d’inscription en moyenne au chômage avant un retour durable dans l’emploi. Il faudra pour cela des moyens et une volonté stratégique qui font cruellement défaut à la direction de pôle emploi. Travailler sur l’encadrement et la requalification des chômeurs, libérer les conseillers de pôle emploi d’une gestion par les coûts et les indicateurs, voilà quelques clés pour produire un effet positif sur le niveau d’emploi en France.

Mais il faut pour cela sortir de la politique des lieux communs et des idées reçues. Il nous semblait jusqu’alors que le populisme et ses vielles recettes grossières faisaient partie des « tabous » de ce gouvernement. On sait désormais que non. 

Contact Presse et Institutions : Pierre JAN :  01 55 30 12 92 – 06 32 05 69 02 – pierre.jan@cfecgc.fr

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