Pôle emploi – Recours individuel devant la Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 13 juillet 2018

Accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la CCN de Pôle emploi.

L’article 16 de cet accord prévoit une procédure de recours individuel :

Article 16 : La procédure de recours individuel

.

16.1 Procédure de recours spécifique

.

Il est mis en place une procédure de recours spécifique dédiée au règlement des litiges portant sur le positionnement (rattachement et transposition) des agents dans la nouvelle classification.
Dans les trois mois qui suivent la date d’effet de son positionnement dans la classification, l’agent, après avoir sollicité son N+1 pour avoir des explications complémentaires relatives à son positionnement, peut formuler un recours auprès de son N+2, et en informe son N+1.
Il est reçu par son N+2, dans le mois qui suit sa demande, pour lui fournir toutes les explications utiles à la compréhension de sa notification, et examiner ses arguments.
Une réponse écrite notifiant acceptation ou refus de sa demande est adressée par la Direction à l’agent dans les 15 jours qui suivent l’entretien.
En cas de maintien du désaccord, l’agent dispose de la possibilité de saisir la Commission Paritaire Locale de Recours Classification dans le mois suivant la notification de la réponse écrite qui lui aura été faite suite à sa contestation.
Dans l’attente de la décision suite à son recours et d’une éventuelle modification de son positionnement, l’agent reste positionné selon les termes de la première notification.
Cette procédure se déroule sans préjudice de la faculté qu’a l’agent de saisir l’instance représentative du personnel compétente.

.

16.2 La Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

.

Cette commission est mise en place pour traiter des recours, concernant le positionnement (rattachement et transposition) dans le dispositif conventionnel de classification.
Cette commission est mise en place à compter de la date de la première saisine déposée auprès de cette commission et cesse de fonctionner lorsqu’ont été examinés tous les recours déposés dans le respect des règles précisées à l’article 16.1 du présent accord.
Un règlement intérieur cadrant le fonctionnement des CPLRC est élaboré par la Commission paritaire nationale de suivi du présent accord. La commission est composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et de deux représentants désignés par organisations syndicales signataires de l’accord, lorsque celles-ci ne sont pas représentatives au niveau de l’établissement. La Direction de l’établissement désigne ses représentants, dont le Directeur en charge des ressources humaines et des relations sociales de l’établissement. Elle se réunit autant que de besoin et à minima tous les mois en cas de saisine.

La délégation des organisations syndicales et la délégation de la Direction de l’établissement disposent du même nombre de voix. Les décisions de la commission sont exécutoires lorsqu’elles sont adoptées à la majorité (moitié + 1 voix) des délégations composant la commission.

.

16.3 Les effets du recours.

.

Toute modification du positionnement à l’issue de la procédure de recours est appliquée rétroactivement à la date d’effet du positionnement des agents dans la classification.
En cas de désaccord persistant au terme de l’examen par la CPLRC, l’agent conserve la faculté de saisir la CNPC conformément à l’article 39 de la CCN.

Pôle emploi a édité une plaquette « S’APPROPRIER LA NOUVELLE CLASSIFICATION ».

Vous y trouverez page 21 la procédure de recours individuel et son mode opératoire :

2018-07-13 Procédure de recours

Pour rappel : Cette commission est mise en place pour traiter des recours, concernant le positionnement (rattachement et transposition) dans le dispositif conventionnel de classification et uniquement que cela.

Voir le titre 4 de cet accord classification : « Mise en place du nouveau système conventionnel de classification »

Des questions, des interrogations : contactez-nous !!!

Publié dans accords, Classification, Droits, Pôle emploi, RH | Commentaires fermés

Pôle emploi – Dossiers en cours à la CPNC avant le 01 juillet 2018

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 13 juillet 2018

L’accord classification prévoit que les agents qui ont un dossier déposé antérieurement au 1er juillet 2018 seront interrogés :

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES
À l’exception des situations concernées par les règles de positionnement spécifiques citées à l’article 13, ainsi que des situations visées à l’article 12.2.1 du présent accord, le positionnement au sein du nouveau système de classification n’a pas pour effet d’interrompre les délais pris en compte dans le déroulement de carrière d’un agent, et notamment au titre de l’article 6.2 du présent accord.
Les agents, ayant saisi la CNPC d’une demande portant sur le processus de promotion avant l’application du présent accord et dont le dossier n’a pas été examiné, sont informés par le secrétariat de la CNPC, dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet du positionnement, qu’ils
doivent confirmer leur saisine s’ils souhaitent la maintenir et reformuler leur demande au regard de leur nouveau positionnement dans la grille de classification du présent accord.
Ces éléments doivent être communiqués au secrétariat, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception du message adressé par le secrétariat de la CNPC. Huit jours avant la fin du délai de deux mois, le secrétariat adresse un mail à l’agent l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans les huit jours, le dossier est classé sans suite.
Dans le cas où l’examen en CNPC aboutit à une décision favorable rétroactive, un rappel de salaire est calculé au titre de la période antérieure à la date d’effet du positionnement et, si nécessaire, le positionnement est revu à la date d’application de la classification.

Les agents concernés vont recevoir en juillet un courrier ou courriel  pour répondre aux éléments mis en rouge ci-dessous.

Vous devrez respecter un délai pour renvoyer ces éléments :

Ces éléments doivent être communiqués au secrétariat, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception du message adressé par le secrétariat de la CNPC. Huit jours avant la fin du délai de deux mois, le secrétariat adresse un mail à l’agent l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans les huit jours, le dossier est classé sans suite.

Nous vous conseillons en retour de joindre la notification de positionnement ce qui apportera un élément clair et complémentaire au dossier.

Des questions, des interrogations : contactez-nous !!!

Publié dans accords, AI - Promo, Classification, Droits, Pôle emploi | Commentaires fermés

CFE-CGC – L’Entretien : la réforme de la fonction publique

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 20 août 2018

Le gouvernement a lancé une vaste réforme de la fonction publique.

Elle prévoit notamment la suppression du statut de fonctionnaire, la diminution du nombre des agents et le gel des salaires.

Nathalie Makarski, présidente de la fédération des services publics CFE-CGC, évoque cette réforme, sujet au cœur des élections professionnelles dont les résultats seront connus le 6 décembre 2018.

Image de prévisualisation YouTube

Publié dans Agents public, CFE-CGC, Droits | Commentaires fermés

Quels sont les droits du salarié en cas de canicule ?

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 20 juillet 2018

Le code du travail ne prévoit rien de spécifique, mais selon la jurisprudence, l’employeur a une obligation de résultat pour veiller à la santé et à la protection de la sécurité des salariés.  

Il doit prendre des mesures de prévention des risques professionnels.

A partir de quand la chaleur constitue un risque pour le salarié ?

  • d’après l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) >: 

« au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. ». Et

« le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers

  • Quant à la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), elle précise :

 » il est recommandé aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises ».

Ces conditions sont les suivantes : Été : 34 °C – Hiver : 14 °C

Il est recommandé aux employeurs de suivre ces préconisations, leur responsabilité est en jeu en cas de malaise.

Publié dans Droits | Commentaires fermés

Comment l’exécutif veut améliorer le service public de l’emploi

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 19 juillet 2018

Le gouvernement a dévoilé ce mercredi ce qu’il retient du rapport « Cap 2022 » pour le ministère du Travail.

Les mesures visent un meilleur fonctionnement entre Pôle emploi, dont les effectifs varieront avec le chômage, et les autres acteurs impliqués. Pour lire la suite…

Publié dans Emploi, Pôle emploi | Commentaires fermés

CFE-CGC – L’Entretien : le prélèvement à la source

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 16 juillet 2018

Lors de la déclaration sur Internet des revenus de l’année 2017, les contribuables ont découvert à la fin du processus déclaratif le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus 2019.

Gérard Mardiné, secrétaire national en charge de l’économie à la CFE-CGC, répond à nos questions sur le prélèvement à la source.

Image de prévisualisation YouTube

Publié dans CFE-CGC, Droits, Entretiens | Commentaires fermés

INFORMATION CONFEDERALE – Le Bulletin confédéral n°51

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 12 juillet 2018

Au sommaire du nouveau numéro du Bulletin confédéral, la lettre d’info bimensuelle de la CFE-CGC :

  • En bref : définition de l’encadrement, prélèvement à la source, un nouveau président au Medef, secret des affaires…
  • Objectifs de développement durables (ODD) : la CFE-CGC et la société civile se mobilisent
  • Regards Emplois : la CFE-CGC et la formation initiale ; décryptage du bonus-malus (assurance chômage) ; un plaidoyer pour la gestion paritaire de l’Unedic ; la représentation équilibrée des sexes aux élections professionnelles
  • Focus - Marché du travail : les embauches en CDD progressent avec des contrats de plus en plus courts
  • Tendances : les salariés en situation de fragilité ; la mobilité professionnelle des cadres en 2017
  • Bulles Twitter et Agenda

À découvrir via ce lien :
http://www.cfecgc.org/content/externals/docs.php?action=open&id=1947

Publié dans CFE-CGC, Emploi | Commentaires fermés

Pôle emploi PDL – Représentants pour Commission Paritaire Locale de Recours Classification (CPLRC)

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 11 juillet 2018

Veuillez trouver ci-dessous les représentants de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi au sein de la CPLRC de la région Pays de la Loire :

  • Sylvain Leger : Titulaire
  • Jean-Philippe Allon: Titulaire
  • Bénédicte Brossard : Suppléante
  • Christophe Magnan : Suppléant

Des questions, des remarques ?? Contactez nous !!!

Publié dans accords, Classification, Emploi, Pôle emploi, RH | Commentaires fermés

Pôle emploi PDL – Clôture de la campagne d’examen des promotions 2018 – Agents de droit privé

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 11 juillet 2018

Campagne de promotion Temps 2

Campagne pour les agents dont la date anniversaire dans le coefficient intervient de juillet à décembre 2018 :

Ce 2ème temps du processus prend en compte la mise en oeuvre de la nouvelle classification, à compter du 1er juillet 2018, et intègre les dispositions de l’accord collectif régional signé le 27 avril 2018.

Vous trouverez cette note sur l’intra…

Publié dans AI - Promo, Pôle emploi, RH | Commentaires fermés

Pôle emploi PDL – Pôle emploi Nantes Malakoff fermé temporairement

Posté par CFE-CGC M.E. Pays de la Loire le 10 juillet 2018

L’agence Pôle emploi Nantes Malakoff fermée temporairement jusqu’à lundi suite à un incendie.

Heureusement pas de victimes, les agents ont été relogés sur d’autres sites.

Vous trouverez ci-dessous des liens à suivre :

https://larochesuryon.maville.com/actu/actudet_-emeutes-a-nantes.-colere-et-peur-a-malakoff_fil-3482867_actu.Htm

https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/nantes-11-batiments-publics-et-commerces-incendies-en-3-nuits-demeute-apres-la-mort-daboubakar_a_23476057/

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/emeutes-nantes-ouf-pas-de-batiment-ravage-cette-nuit-5869652

 

Publié dans Billet d'humeur, Conditions de travail, Pôle emploi | Commentaires fermés

12345...39
 

Mieux dépenser |
Kiffoupas |
Lessuperfandevioletta |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Les RH au coeur de l'e...
| Sacresdebirmanie
| Lylypuce